Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services et contenus numériques proposés sur le site reclameo.fr (ci-après « le Site ») édité par Justin Lacroix (Entrepreneur Individuel, SIREN 792 021 917, contact@reclameo.fr).

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du client (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») aux présentes CGV.

2. Description des Services et Packs

Reclameo met à disposition des outils techniques et automatisés d'assistance à la résolution de litiges de consommation :

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix de nos services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Reclameo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont chiffrées selon les protocoles de sécurité les plus stricts (norme PCI-DSS, authentification 3D Secure).

4. Droit de rétractation et Exécution immédiate

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (ex. génération immédiate des courriers juridiques personnalisés et/ou ordre d'envoi postal immédiat de la lettre recommandée).

Lors de la validation de la commande, le Client consent expressément à la fourniture et à l'exécution immédiate du service numérique avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

En cas de difficulté technique avérée ou d'anomalie dans la génération, le support client reste à votre entière disposition à contact@reclameo.fr pour procéder à une régularisation immédiate ou un remboursement commercial le cas échéant.

5. Responsabilité et Limites du Service

Reclameo fournit un outil technique et documentaire automatisé. Le service ne garantit pas l'acceptation systématique du remboursement par la partie adverse ou la plateforme tiers, qui reste tributaire des faits réels et de la situation juridique du litige.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des faits, dates, montants et coordonnées qu'il déclare lors de la création du dossier.

6. Service Client & Règlement des litiges

Pour toute réclamation relative à l'utilisation du Site ou à l'achat d'un Pack, notre service client est joignable à : contact@reclameo.fr.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Reclameo.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.