· Dossier opposable · droit français
Dépôt de garantie retenu, facture impayée, vente entre particuliers qui tourne court : Reclameo prépare votre dossier juridique en trois étapes, de la réclamation au titre exécutoire, sans avocat ni huissier.
Dossier n° 2026-0931
Exemple de dossier
· Plateformes couvertes
Chaque plateforme a ses propres délais et procédures. Sélectionnez la vôtre : le dossier est pré-rempli avec les recours applicables.
· La procédure
Le cadre légal est celui du Code de la consommation et du Code civil. Chaque document est daté, motivé et opposable.
ACTE I
Vous décrivez la situation ; Reclameo la qualifie, chiffre ce qui vous est dû et rédige la réclamation avec les articles applicables. Le professionnel dispose de deux mois pour répondre : c'est la loi.
Code de la consommation, art. L612-1 : réponse sous 60 jours
ACTE II
Si la réclamation reste sans réponse, la mise en demeure part en recommandé. Elle donne une date certaine à votre demande et fait courir les intérêts. Version électronique ou papier, avec suivi de réception.
Code civil, art. 1344-1 : intérêts dès la mise en demeure
ACTE III
En cas de refus persistant, le dossier judiciaire est déjà rempli : requête au greffe, pièces jointes, formulaire complet. Vous déposez au tribunal, sans avocat et sans audience, pour environ 35 €.
Code de procédure civile, art. 1405 et suivants :
· Ce que dit la loi
10 % par mois
de pénalité sur le dépôt de garantie, pour chaque mois de retard commencé au-delà du délai légal.
art. 22, loi du 6 juillet 1989 ↗40 € forfait
d'indemnité de recouvrement que doit un professionnel pour chaque facture impayée entre professionnels.
art. L441-10, code de commerce ↗0 € la saisine
la saisine du médiateur de la consommation est gratuite. Vous ne payez que la préparation du dossier.
médiation de la consommation ↗· Tarifs fixes
Vous payez une seule fois, au moment où vous engagez la procédure. Il n'y a ni abonnement ni engagement de durée.
9,90 € / dossier
24,90 € / dossier
49 € / dossier
Situations couvertes : dépôt de garantie, loyer impayé, vente entre particuliers, facture impayée, prêt entre proches. Dossiers à partir de 9,90 €.
· Qui construit ça
« Une marketplace a fait durer mon dossier. J'ai perdu trois semaines à chercher le bon article de loi pendant que le délai courait. Reclameo, c'est le dossier que j'aurais voulu avoir ce jour-là. »
· Questions
Oui. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle donne une date certaine à votre demande et fait courir les intérêts au taux légal. La version électronique a la même valeur que la version papier.
Oui : l'injonction de payer est déposée au greffe par requête, accompagnée d'un dossier de pièces. Les frais s'élèvent à environ 35 € et il n'y a pas d'audience en principe. Reclameo pré-remplit le dossier, vous le déposez.
Sous un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'entrée, sous deux mois sinon. Passé ce délai, chaque mois commencé donne droit à une pénalité de 10 % du loyer mensuel.
Le dossier ne conserve que ce que la procédure exige, sur un serveur situé en France. Rien n'est revendu ni transmis à des tiers. Le détecteur de fraude, sur sa page dédiée, ne conserve rien du tout.
· Maintenant
Le détecteur de fraude reste disponible sur sa page dédiée.