ACTE I
Exposez les faits
Renseignez les montants, dates et faits essentiels pour établir la chronologie du dossier.
· Litige eBay · Marketplace
Acheteur ou vendeur sur eBay confronté à un blocage : les litiges sur les places de marché se résolvent par une démarche écrite et argumentée.
Réclamation formelle, mise en demeure par lettre recommandée et saisine gratuite du médiateur de la consommation : la procédure légale permet d'obtenir un examen impartial du dossier.
1995 plateforme historique de vente en ligne
Litige eBay
Qualification préalable · 2 minutes
Votre situation
· Motifs
Paiement réalisé sans remise effective du bien. La charge de la preuve de livraison incombe au vendeur.
Bien reçu non conforme à la description publiée. Comparatif documenté entre l'annonce et l'article réceptionné.
Rejet non motivé de la garantie acheteur. Recours écrit formel pour exiger un réexamen selon les conditions générales.
Réclamation abusive ou non-restitution du bien vendu. Protection des droits du vendeur par dossier contradictoire.
· La procédure
ACTE I
Renseignez les montants, dates et faits essentiels pour établir la chronologie du dossier.
ACTE II
Courrier juridique circonstancié citant les obligations légales et contractuelles de la plateforme.
ACTE III
Escalade par recommandé avec avis de réception et constitution du dossier pour le médiateur compétent.
· Recours
De la contestation initiale jusqu'au signalement officiel, chaque étape dispose de délais à respecter et de preuves à conserver.
Ouvrez la contestation depuis votre compte avec photos, numéro de commande et suivi du colis. Notez la date d'ouverture et le numéro du dossier : tout litige ultérieur s'appuie sur ces références.
Courrier argumenté citant vos droits (articles L216-4 et L217-3 du Code de la consommation) avec un délai de réponse explicite. La date d'envoi fait foi.
Sans réponse satisfaisante, la mise en demeure LRAR adressée aux services de eBay fixe juridiquement la défaillance et prépare la médiation.
Saisine gratuite après une réclamation restée sans réponse : l'article L612-5 du Code de la consommation impose un avis motivé sous 90 jours.
Signalement officiel des pratiques litigieuses auprès de la répression des fraudes : gratuit et complémentaire de la procédure.
· Modèle
Reclameo génère un courrier complet adapté à votre situation. Extrait du modèle utilisé pour un litige eBay :
Objet
Réclamation formelle — commande n° [référence] — demande de remboursement
Madame, Monsieur, le [date], j'ai commandé [article] sur eBay pour un montant de [montant] €. À ce jour, [article non reçu / article non conforme à l'annonce].
Conformément aux articles L216-4 et L217-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la livraison et de la conformité pèse sur le vendeur jusqu'à la remise effective du bien.
Je vous demande de procéder au remboursement intégral sous 15 jours, à défaut de quoi mon dossier, preuves comprises, sera transmis au médiateur de la consommation.
· Questions
Les transactions sur les places de marché restent encadrées par les obligations de conformité, d'exécution de la livraison et les règles contre les pratiques commerciales trompeuses.
L'escalade méthodique réclamation écrite, mise en demeure puis saisine du médiateur de la consommation permet d'obliger la plateforme à reconsidérer sa position.
Une chronologie neutre des faits, l'ensemble des pièces justificatives (annonces, échanges, justificatifs de paiement) et les fondements de droit applicables.