Litige Free : facturation, résiliation et remboursement
Prélèvements poursuivis après restitution du matériel, frais de résiliation contestés ou coupures de service non compensées : la formalisation écrite de la réclamation déclenche les obligations légales de Free.
La réglementation impose la prise en compte de la résiliation sous 10 jours et l'arrêt immédiat des prélèvements à la date d'effet. Un dossier écrit et daté constitue la base indispensable pour contraindre l'opérateur à régulariser la situation.
21 % de parts de marché mobile en France
Litige Free
Qualification préalable · 2 minutes
- Situation
- 2Motif
- 3Détails
Motif principal du litige
Les litiges Free les plus fréquents
Facturation injustifiée ou anormale
Montant erroné, option payante ajoutée sans accord préalable, hors-forfait indu ou frais de rejet abusifs.
Résiliation non prise en compte
Demande de résiliation effectuée mais poursuite des prélèvements au-delà du délai légal de 10 jours.
Prélèvements post-résiliation
Facturation continue après la date d'effet de clôture du contrat : les sommes prélevées sont intégralement remboursables.
Interruption ou dégradation du service
Coupure prolongée de ligne ou d'accès internet ouvrant droit à une indemnisation et une réduction proportionnelle.
Réengagement contesté
Période d'engagement de 12 ou 24 mois appliquée sans preuve de consentement exprès et écrit du souscripteur.
Frais de non-restitution appliqués à tort
Facturation du matériel Freebox malgré la preuve de dépôt et le bordereau de livraison signé par le transporteur.
La procédure Reclameo, étape par étape
Réclamation écrite structurée
Courrier officiel avec références client, dates des manquements et calcul précis des sommes à rembourser.
Relance et mise en demeure
Sans réponse satisfaisante sous les délais impartis, la mise en demeure fixe juridiquement la défaillance de l'opérateur.
Médiateur des communications électroniques
Saisine gratuite du MCE avec le dossier complet préparé par Reclameo pour obtenir un avis opposable.
Questions fréquentes
Qui est le médiateur compétent pour les litiges Free ?
Les opérateurs de télécommunications en France adhèrent au Médiateur des communications électroniques (MCE). La saisine est gratuite pour l'abonné après une réclamation écrite restée infructueuse.
Quel est le délai légal pour rendre effective une résiliation ?
La résiliation prend effet au plus tard 10 jours après la réception de la notification par l'opérateur, sauf demande expresse d'une date ultérieure par l'abonné.
Comment contester une facture auprès de l'opérateur ?
La contestation doit être transmise par écrit en précisant les lignes facturées litigieuses. Une contestation formelle suspend l'application de pénalités de recouvrement durant le traitement.
Comment prouver la restitution de la Freebox en cas de contestation ?
Le récépissé de dépôt et la preuve de distribution fournie par le transporteur font foi. Reclameo intègre ces éléments dans la réclamation formelle adressée au service clients.