Guide
Délai de rétractation et garantie légale de conformité
Délai de 14 jours pour se rétracter et 2 ans de garantie légale de conformité : faire respecter vos droits face à un vendeur récalcitrant.
Droit de rétractation de 14 jours
Pour tout contrat conclu à distance, l'article L221-18 du Code de la consommation accorde un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la réception physique du bien par le consommateur. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, doit intervenir sous 14 jours.
Garantie légale de conformité de 2 ans
Régie par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité couvre tout défaut existant lors de la délivrance du bien pendant deux ans.
Cette garantie est d'ordre public et s'applique indépendamment de toute garantie commerciale payante proposée par le vendeur. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, ou obtenir le remboursement si ces options s'avèrent impossibles.
Obligation de prise en charge par le vendeur
Le vendeur ne peut imposer un simple avoir si le consommateur est en droit d'obtenir un remboursement. En cas de refus injustifié, l'envoi d'une réclamation formelle avec mise en demeure constitue l'étape préalable à la saisine du médiateur.
Un vendeur refuse d'appliquer la garantie légale ou votre droit de rétractation ? Lancez votre procédure formelle sur litige Amazon, litige Vinted ou litige Leboncoin.