Guide
Opposition bancaire et rétrofacturation (chargeback)
Délais légaux, motifs et procédure : comment contester un paiement par carte auprès de votre banque et déclencher la procédure de rétrofacturation.
Opposition et contestation d'opération
L'opposition vise à bloquer des opérations futures ou non autorisées. La contestation de débit s'applique aux opérations exécutées mais dont la contrepartie contractuelle n'a pas été fournie (non-livraison, faillite du commerçant, non-conformité avérée).
Délais réglementaires applicables
Pour une contestation par carte bancaire (réseaux CB, Visa, Mastercard), le délai de recours est généralement de 120 jours à compter de la date de la transaction ou de la date prévue de livraison. Pour un prélèvement non autorisé, le délai légal s'élève à 13 mois.
Justificatifs exigés par la banque
Le dossier de contestation doit être étayé par des preuves matérielles : bon de commande, preuve du débit, justificatifs d'absence de livraison ou de retour du bien, et copie des démarches écrites infructueuses menées auprès du vendeur.
Fonctionnement du mécanisme de chargeback
La rétrofacturation est le mécanisme par lequel votre banque sollicite le réseau de paiement pour rapatrier les fonds auprès de la banque du commerçant défaillant.
Face à un vendeur étranger refusant le remboursement, ce dispositif contractuel offre une voie de recouvrement efficace lorsque la livraison n'est pas démontrée.
Pour appuyer une demande de rétrofacturation, formalisez d'abord votre réclamation auprès de la plateforme : litige Vinted, litige Leboncoin ou litige Amazon.