Lexique juridique du consommateur

Démarche écrite et motivée adressée au service client du professionnel pour signaler l'inexécution d'une obligation contractuelle et solliciter sa régularisation dans un délai déterminé.

Acte juridique formel par lequel le créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation dans un délai précis, sous peine de poursuites contentieuses ou de saisine des instances de médiation.

Tiers indépendant chargé de rechercher un accord amiable entre un consommateur et un professionnel, dont la saisine est obligatoirement gratuite pour le consommateur.

Procédure bancaire internationale permettant au titulaire d'une carte de paiement d'obtenir le remboursement direct des sommes débitées en cas d'inexécution contractuelle avérée.

Garantie obligatoire de deux ans imposant au vendeur de délivrer un bien conforme aux spécifications contractuelles et exempt de vices de fabrication.